Article 48 (Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)

Aux articles R. 572-1 à R. 572-36 du code rural, les mots : « chambre professionnelle, section agricole », « chambre professionnelle (catégorie agriculture et pêche) » sont remplacés par les mots : « chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ».