Article (Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966)
Article (Loi n°69-717 du 8 juillet 1969 ART. 1 : MODIFIE L'ART. 219 (CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES) DE LA LOI DU 24-07-1966)