Article 3 (Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)

L'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.