Article 1 (Décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :
a) Fort-de-France (Martinique) ;
b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;
c) Port-Réunion (Réunion).