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Article 5 (Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement)

Article 5 (Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement)


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier central près les ministères chargés de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.