Les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 233-49-4 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la section 3 du chapitre III du titre III du livre II de ce code lors d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
Toutefois, les tracteurs agricoles ou forestiers conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques mentionnées à l'annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes règles.
Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type régulièrement homologué au titre de la réglementation antérieure ou à un type bénéficiant d'une réception CE, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues au premier alinéa.
Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les entités techniques, les systèmes et les composants d'occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes, conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type bénéficiant d'une réception CE, doivent garder les caractéristiques qu'ils avaient à l'état neuf et être accompagnés le cas échéant de toute restriction et instruction d'emploi et de montage nécessaires.