Article 2 (Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux personnels mentionnés au c de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs dans la limite du taux maximal ci-après :
10 rapporteurs permanents : 400 ;
1 chargé de mission : 500 . »