Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une ou plusieurs régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'encaissement :
- du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers de toute nature (logiciel d'interrogation de la base de données statistiques, internet...) et des publications douanières ainsi que des supports (papier, disquettes, CD-Rom) et des frais d'envoi y afférents ;
- des remboursements des prestations servies à des tiers ;
- des frais de laboratoire engendrés par les analyses demandées pour l'élaboration de renseignements tarifaires contraignants ;
- du remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés dans les écoles ;
- du remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par les écoles et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
- du remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
- du remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.