Article 1 (Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées)

Les ingénieurs des ponts et chaussées et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.