Article 2 (Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois)

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.