Article 16 (Décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - A l'article 140 D :
1° Au 5°, les mots : « à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-758 du 16 juillet 1971 modifiée » ;
2° Le 7° est supprimé.
II. - A l'article 140 E, les mots : « à l'article 5 du décret mentionné au 5° de l'article 140 D » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée ».