Article (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Existence d'un opérateur exerçant une influence significative
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative
sur les marchés pertinents de détail