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Article 4 (Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats)

Article 4 (Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats)


Chaque année, le ou les magistrats délégués à la formation rendent compte au conseil des actions de formation déconcentrées suivies par les magistrats relevant de ce conseil, et lui font rapport des besoins de formation qu'ils ont pu constater et des demandes de formation qui leur ont été adressées, puis soumettent au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de formation continue déconcentrée.