Article 4 (Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur)

Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Val de Loire dit InterLoire.