Article 14 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Article 14 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.