Article (Décision n° 2005-0425 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Durée de validité de la définition des marchés pertinents et de la désignation des opérateurs
exerçant une influence significative sur les marchés pertinents