Article 2 (Décision n° 2005-0425 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de terminaison d'appel à destination de numéros géographiques sur le réseau de chacun des opérateurs de boucle locale listés en annexe.
Toute éventuelle mise à jour de ladite annexe fera l'objet d'une décision de l'Autorité.