Article 5 (Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires)

I. - L'article 23 devient l'article 41.
II. - Il est créé avant l'article 41 nouveau un titre X intitulé : « Dispositions finales ».
III. - Dans l'article 41, les références aux articles 11 et 13 sont remplacées par les références aux articles 10 et 26.