Article 24 (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)

Il est ajouté à l'article 768 un second alinéa ainsi rédigé :
« Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. »