Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier)
A l'article R. 138-18, le renvoi à l'article R.* 134-17 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-15.