L'article D. 811 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Au 5°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52 % » ;
II. - Il est inséré après le 5° un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente. »