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Article 3 (Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné)

Article 3 (Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné)


Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers de la direction régionale et, le cas échéant, de la direction départementale agissant sur mandat et pour le compte de la direction régionale sont les suivantes :
1° Dans le fichier « jeune » :
Nom et prénom du jeune ;
Sexe, date et pays de naissance ;
Ville et département habituels de résidence ;
Identifiant crypté.
2° Dans le fichier « mesure » :
Identifiant du jeune, sexe, date de naissance, ville de résidence habituelle ;
Nature, forme et contenu de la mesure, situation de la mesure, précisant si celle-ci fait l'objet d'un aménagement de peine, numéro de dossier de la décision judiciaire ;
Début et fin de la mesure, date de réception de la mesure par le service, de prise en charge du mineur ou du jeune majeur par le service ;
Contribution financière de la famille fixée par le magistrat le cas échéant ;
Qualité et lieu d'implantation du magistrat ayant prescrit la mesure ;
Codes PJJ, FINESS et SIREN de l'établissement éducatif, avec les principaux paramètres de l'habilitation (adresse postale, téléphonique, électronique, capacités théorique et installée de prise en charge éducative), organisme gestionnaire, numéro RIB, date d'autorisation de visites de sécurité et conformité, de contrôle, d'inspection et de visite du magistrat ;
Imputation budgétaire de la dépense de l'Etat afférente à la prise en charge de la mesure ;
Identifiant crypté ;
3° Dans le fichier « présence » :
Identifiant jeune ;
Code de la mesure ;
Code PJJ du service associatif à qui le jeune est confié ;
Référence de la facture ;
Montant de la contribution à charge de la famille éventuellement fixée par le magistrat ;
Nomenclature d'imputation budgétaire pour la dépense à charge de l'Etat ;
Présence prescrite par le magistrat pour la période considérée ;
Absences déclarées par l'établissement associatif pour permission, fugue, hospitalisation ou incarcération ;
Identifiant crypté ;
Sont exclues du fichier national les informations suivantes : les noms et prénom du jeune, les ville et département de résidence habituels, les numéros bancaires RIB des organismes gestionnaires.
Les informations sont conservées trois ans après la fin de chaque mesure.