Article 1 (Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code)

L'article 260 E de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 260 E. - L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles. »