Article 1 (Décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux)

L'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété :
« IV. - Les dispositions du III s'appliquent à compter de la cinquième année de la mise en oeuvre des règles prévues au I. »