Article 6 (Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique)

La procédure DELTA-Domicilié s'applique à tous les régimes douaniers, à l'exclusion de ceux visés par des dispositions réglementaires spécifiques et de ceux visés par une convention conclue en application de l'article 12.