Article 1 (Décret n° 2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre)

A la section VII du chapitre premier du titre II de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 80 E-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 80 E-1. - La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. »