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Article 4 (Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins)

Article 4 (Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication.