Article 1 (Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code)

A l'article 446 ter de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « de l'acompte », sont insérés les mots : « prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter ».