Article 9 (Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires)

L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.