Article 12 (Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985)

L'article 19 du décret du 1er avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.
Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
La mission du comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable institué par l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 s'étend également aux jeux de pronostics sportifs. »