Article 4 (Décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;
3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;
4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.