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Article 2 (Décret n° 2006-12 du 3 janvier 2006 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)

Article 2 (Décret n° 2006-12 du 3 janvier 2006 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.