Article 28 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'éducation est complété par les mots : « , de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée ».