Article 4 (Arrêté du 14 février 2006 relatif à la création de régies de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er ci-dessus, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte.