Article 3 (Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
- à l'article L. 351-1, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et » ;
- aux articles L. 351-1 et L. 351-6, après le mot : « forfaitaires » sont insérés les mots : « , subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique ».