Article 5 (Décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances)

Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
- commissaire contrôleur : neuf échelons ;
- commissaire contrôleur en chef : sept échelons ;
- commissaire contrôleur général : quatre échelons.