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Article 1 (Arrêté du 30 mai 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général des ponts et chaussées)

Article 1 (Arrêté du 30 mai 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général des ponts et chaussées)


Pour l'examen des questions qui lui sont soumises, le Conseil général des ponts et chaussées se réunit en sept sections.
I. - La section « personnels et services » est compétente en matière de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur et, conjointement avec les autres sections, de performance de l'action publique.
Son président coordonne les activités d'inspection générale.
II. - La section « droit, logement et société » est compétente en matière juridique et contentieuse, en matière d'habitat et de politique du logement et notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social, ainsi que, conjointement avec les autres sections concernées, en matière de prévention des risques d'origine naturelle et technologique et, plus généralement, en matière d'accès aux services essentiels et de mise en oeuvre des droits fondamentaux.
III. - La section « sciences et techniques » est compétente en matière d'ingénierie et de techniques constructives, en matière de performance énergétique des bâtiments et systèmes de transports, en matière de développement des systèmes d'information géographique ainsi que pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en météorologie, hydrologie et climatologie.
Elle est plus généralement compétente, conjointement avec les sections intéressées, pour les questions ayant trait, dans les domaines entrant dans la compétence du conseil, aux politiques de la recherche, de l'innovation et du développement technologiques, à la mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communication, à la réglementation technique et au développement de la normalisation.
IV. - La section « économie et transports » est compétente en matière d'économie des secteurs entrant dans la compétence du conseil ainsi qu'en matière de développement, d'organisation, d'exploitation et de régulation des transports et plus généralement, conjointement avec les sections intéressées, pour les questions intéressant, dans les domaines entrant dans la compétence du conseil, la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale.
Elle est notamment compétente, conjointement avec les autres sections concernées, pour les questions intéressant l'aptitude des systèmes de transport à répondre aux besoins des usagers et aux autres intérêts fondamentaux de la nation.
V. - La section « aménagement des territoires » est compétente en matière d'urbanisme, d'aménagement foncier et de développement des territoires aux différentes échelles géographiques. Elle traite de la prise en compte dans l'aménagement des enjeux des politiques publiques, notamment des questions de solidarité et de cohésion sociale, de qualité du cadre de vie, de protection et de mise en valeur du patrimoine, du paysage et des espaces naturels, d'environnement et de développement durable.
Elle est compétente, conjointement avec la section « droit, logement et société », en matière d'habitat et, conjointement avec les sections concernées, en matière d'ingénierie d'appui territorial et de tourisme. Elle est également compétente pour les questions ayant trait à l'activité des professionnels oeuvrant dans ses domaines d'intervention.
VI. - La section « sécurité, sûreté » est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports ainsi que, conjointement avec les autres sections, en matière de connaissance des aléas, de prévention des risques civils et des accidents, de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en oeuvre des mesures de défense, dans les domaines entrant dans la compétence du conseil.
VII. - La septième section, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions et à la diffusion du résultat de ses travaux. Elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du conseil. Elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'histoire.