Article 20 (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets)

I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.
II. - L'article L. 632-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Au I, le « I » est supprimé et à la fin de la phrase sont insérés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».
2° Le II est supprimé.
III. - A l'article L. 632-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».