A l'article L. 243-11 du même code, les mots : « Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, » sont remplacés par les mots : « Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, ».