Article 3 (Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale)

Au premier alinéa de l'article L. 162-4-3 du même code, les mots : « prévues au II de l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 161-31 ».