Article 2 (Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale)

L'article L. 138-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 138-8. - Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37. »