Article 3 (LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1))

La dernière phrase de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigée :
« Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre. »