Article 2 (Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'accords professionnels conclus dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles)

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.