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Article 24 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Article 24 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)


I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
2° Les mots : « aménager et exploiter » sont remplacés par les mots : « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter ».
II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »