Article 3 (Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société de Moulin Neuf à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la Société de Moulin Neuf et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.