Article 2 (Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la Société de Moulin Neuf à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité)

Le surplus des demandes de la Société de Moulin Neuf et les demandes d'Electricité de France sont rejetés.