Article 2 (Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation du nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits)

Les arrêtés du 21 mai 1985 relatif à la production, au contrôle et à la certification des matériels fruitiers de reproduction et du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits sont abrogés.