Article 5 (Arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France)

Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.