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Article 1 (Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire)

Article 1 (Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire)


M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.