Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
A N N E X E S
Partie VI
ANNEXE 61-1. CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE À L'ARTICLE R. 6115-1
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés en date du... ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance-maladie de..., en date du... ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du... ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du... ;
Vu la délibération... ;
(Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.)
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance-maladie de..., représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de..., représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de..., habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de..., représentée par son directeur ;
- le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),
constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.